Pas d'adresse, pas d'existence sociale !

Avoir une adresse où recevoir du courrier semble évident et pourtant un certain nombre de nos concitoyens ne possèdent pas ce "passeport" pour la reconnaissance de leurs droits ....(Ouvrir un compte bancaire, recevoir des aides etc....)

Qui est concerné ?

- ceux qui vivent dans la rue

- ceux qui sont hébergés chez une tierce personne (amis, famille, …) sans avoir de logement à son nom

- ceux qui sont hébergés dans un foyer temporaire

- ceux qui sortent de prison et n'ont pas de logement à leur nom ou de place d’hébergement d’urgence

- ceux qui sont de nationalité étrangère et disposent d’un titre de séjour en cours de validité

- ceux qui sont originaires de l’Union européenne, d’un pays membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de nationalité Suisse

Où faire une demande de domiciliation ?

Les organismes pouvant procéder à l'élection de domicile sont les centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) ainsi que les organismes agréés à cet effet par le préfet de département. Pour le Dunkerquois, les associations possédant cet agréement sont :

- L'Association Michel 3 rue de Furnes à Dunkerque

- La Croix Rouge Française 27 rue Marengo à Dunkerque

- L'Association VISA 26 rue Adolphe Geeraert à Malo

- L'hébergement d'urgence de l'AA rue du Fort Louis à Dunkerque

- L'Armée du Salut 39 rue de la Verrerie à Dunkerque

Les personnes sans domicile fixe ne peuvent pas faire une demande d’élection de domicile auprès de n’importe quelle commune. Pour cela, elles doivent avoir “un lien”avec la commune comme :

- Le demandeur réside (quel que soit le mode d’hébergement) sur la commune au moment de la domiciliation : Il pourra vous être demandé un contrat d’hébergement, une attestation CAF, …

- Le demandeur travaille sur la commune

- Le demandeur suit (ou en cours de l’être) un programme d’insertion sur la commune

- Le demandeur a de la famille sur la commune

- Le demandeur a des enfants mineur à charge scolarisés sur la commune

La décision du CCAS/CIAS ou de l'organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois.La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable sous la forme d'une attestation.

Pour en savoir plus, je vous invite à suivre ce lienhttps://www.aide-sociale.fr/attestation-domicile-sdf/

Voici le lien pour télécharger le formulairehttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R44660