Loyers : Difficultés financières, impayés

 

[1/2 :QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTES POUR PAYER SON LOYER]

 Il n'y a pas de honte à rencontrer des difficultés financières et pourtant bien souvent, le fait de ne pas en parler aggrave la situation. Ce que je vous recommande , c'est d'en parler à votre propriétaire dès que vous vous rendez compte que vous ne parviendrez pas à régler le prochain loyer .

EXPOSEZ VOTRE SITUATION : Un courrier lui expliquant vos difficultés actuelles en lui proposant une solution à l'amiable : demander un délai, un réglement partiel, un échelonnement ou un logement à loyer plus modeste éventuellement. J'ai rédigé un courrier de ce type dernièrement et je peux vous assurer qu' il a porté ses fruits et a évité de longues procédures. Anticiper "l'impayé", c'est important car lorsque plusieurs loyers ne sont plus versés au propriétaire (sans l'avoir prévenu de votre situation) cela risque de le faire réagir de manière procédurière d'une part et d'autre part, vos impayés grossissent et vous risquez de ne plus pouvoir faire face.

FAITES APPEL A UN CONCILIATEUR : Si le dialogue est difficile avec votre propriétaire, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice qui tentera de renouer le dialogue avec votre propriétaire afin de trouver une solution à l'amiable. Pour trouver les permanences des conciliateurs de justice sur le Dunkerquois, cliquez sur ce lien : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence?adresse=1%20bis%20rue%20Jacobsen%2059140%20Dunkerque&glat=51.0380355&glon=2.388948&dpt=59#carte

AIDES SOCIALES : Vous avez peut-être droit à des aides au logement ? si ce n'est pas déjà le cas, il faut vérifier cette possibilité surtout si votre situation a changé dernièrement.Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds de Solidarité pour le logement (FSL) de votre département, pour le Nord, voici le lien de cet organisme géré par le conseil départemental : https://lenord.fr/jcms/preprd1_145072/le-fonds-de-solidarite-pour-le-logement

SURENDETTEMENT :Si vous savez pertinemment que vos problèmes financiers proviennent d'un surendettement, vous pouvez saisir la commisssion de surendettement. Ce recours est gratuit. J'ai aidé l'année dernière un couple dans ce cas en rédigeant la lettre d'accompagnement à transmettre à cette commission . Dans ce cas, il est recommandé de faire un courrier à votre propriétaire pour l'avertir de votre démarche.

NUMERO VERT INFOS : Il existe également un numéro vert pour prévenir les explusions , pour la région: 0 805 29 62 62 et voici le lien du site : https://www.adilnord.fr/conseil-juridique/la-prevention-des-expulsions-dans-le-pas-de-calais

La seconde partie de cet article concernera les procédures en justice possibles et les recours.

[2/2 : QUE FAIRE EN CAS DE LOYERS IMPAYES]

Dans la précédente partie, il s'agissait de conseils avisés en cas de difficultés financières mais dans cet article, on aborde le vif du sujet, à savoir dans l'hypothèse où vous vous retrouvez avec plusieurs loyers de retard, vous n'avez pas prévenu votre propriétaire ou vous l'avez prévenu mais la situation est restée bloquée et comme aucune solution à l'amiable n'a été trouvée, vous avez accumulé une dette locative importante.

EXPULSION : votre propriétaire ne peut faire procéder à votre expulsion durant la trêve hivernale à savoir du 1er novembre au 31 mars de l'année. Cependant rien ne l'empêche durant cette période d'entamer des procédures. C'est pareil pour vous, qui pouvez saisir le tribunal d'instance de votre domicile durant cette trêve hivernale pour obtenir des délais par exemple.Pour Dunkerque c'est à cette adresse : https://lannuaire.service-public.fr/hauts-de-france/nord/ti-59183-01

PROCEDURE

Le propriétaire va se retourner vers la personne qui s'est portée "caution" quand il y en a une. Il peut aussi demander à la CAF de lui verser directement les aides au logement si vous en percevez. Si ces possibilités ne suffisent pas à régler les impayés, le propriétaire va entamer une procédure de résiliation de bail en vous envoyant par huissier un ordre de payer votre dette. Vous aurez un délai de 2 mois pour payer, durant ces 2 mois, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour obtenir des délais. A l'issue de ces 2 mois, si la situation est inchangée, le propriétaire saisit le tribunal d'instance pour demander de constater la résiliation du bail et prononcer l'expulsion.Le juge peut encore accorder des délais de paiement mais si au bout dece délai supplémentaire la dette n'est toujours pas réglée, la procédure d'expulsion est effectuée par un huissier.

Avant d'en arriver à cette situation, je vous conseille encore une fois le dialogue avec votre propriétaire dès que vous avez des soucis .

Sachez enfin que la saisine du tribunal d'instance est gratuite.

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